Conditions générales de vente et de livraison
1. Champ d'application
Les présentes conditions de vente régissent la vente des articles de la société Tornado Trading GmbH, à vous en tant qu'acheteur. En passant une commande, vous vous déclarez d'accord à ce que les présentes conditions de vente s'appliquent à votre commande.
2. Conclusion de contrat
La mise en vente de nos articles sur Internet constitue une invitation d’achat à votre intention, sans engagement. Votre commande est la proposition que vous nous adressez en vue de conclure un contrat de vente. En appuyant sur le bouton « acheter », vous remettez une proposition ferme de conclusion d'un contrat de vente. Nous confirmons l'acceptation de la proposition dans un délai de deux jours. Cette confirmation peut aussi s'effectuer sous la forme d'une confirmation d'expédition. En cas de commande passée par téléphone, le contrat de vente est conclu si nous acceptons immédiatement votre proposition. Si la proposition n'est pas acceptée immédiatement, vous n'y êtes plus engagé vous non plus.
Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.
3. Conditions d'expédition/frais d'expédition
En ce qui concerne les conditions d'expédition et les frais d'expédition, nous renvoyons au processus de la commande.
4. Réserve de propriété
5. droit de rétractation
Nous attirons votre attention sur votre droit de rétractation légal dans l'information sur le droit de rétractation. Si l'objet de la livraison est un luminaire ou une lampe, nous vous prions de renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine complet.
6. Clause limitative de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à des obligations commis par imprudence, dans la mesure où ce manquement ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages d'atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé, des garanties ou droits prévus par la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants (Produkthaftungsgesetz). Cette même clause s'applique en cas de manquement à des obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Font partie des obligations contractuelles essentielles en particulier l'obligation de vous remettre le bien et de vous en procurer la propriété. En outre, nous sommes tenus de vous fournir le bien exempt de vice caché et de vice de droit.
7. Achat à tempérament
Si, dans le cadre de la commande, la possibilité de payer à tempérament vous est accordée, ce seront les conditions générales et les règles de confidentialité du prestataire de services de financement qui s'appliqueront pour le règlement du paiement. Nous renvoyons à ses conditions séparées dans le cadre du processus de commande.
8. indication selon l'ordonnance sur les piles
Étant donné que nos envois peuvent contenir des piles et des accumulateurs, nous sommes tenus, conformément à la loi sur les piles (BattG), d'attirer votre attention sur les points suivants : Les piles et les accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères, mais vous êtes légalement tenu de retourner les piles et les accumulateurs usagés. Les piles usagées peuvent contenir des substances nocives qui peuvent nuire à l'environnement ou à votre santé si elles ne sont pas stockées ou éliminées correctement. Cependant, les piles contiennent également des matières premières importantes telles que le fer, le zinc, le manganèse ou le nickel et peuvent être recyclées. Après utilisation, vous pouvez soit nous renvoyer les piles, soit les rapporter gratuitement à proximité immédiate (par exemple dans le commerce ou dans des points de collecte communaux ou dans notre entrepôt d'expédition). La remise dans les points de vente est limitée aux quantités habituelles pour les utilisateurs finaux et aux piles usagées que le distributeur propose ou a proposé dans son assortiment en tant que piles neuves.
Le symbole de la poubelle barrée signifie que vous ne pouvez pas jeter les piles et les accumulateurs avec les ordures ménagères. Sous ce symbole, vous trouverez également les symboles suivants avec la signification suivante:
Pb: la batterie contient du plomb
Cd: La pile contient du cadmium
Hg: la pile contient du mercure
9. Dispositions finales
Pour le cas où vous ne seriez pas consommateur, mais chef d'entreprise, nous convenons que la juridiction compétente sera Cologne, en Allemagne. Nous convenons que le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
ADEME Customized ID FR028347_05ZDGM - Inscription à Ecosystem pour électricité.